Avant de commencer, nous vous proposons de prendre connaissance d'un extrait du
témoignage sous serment de BOUGLÉ Fabien, lanceur d'alerte et représentant du collectif
Touche pas à nos îles, lors de son audition devant la Commission d'enquête sur les répercussions économiques, industrielles et environnementales des énergies renouvelables, ainsi que sur la transparence des financements et l'acceptation sociale des politiques de transition énergétique, en 20I9. Ce passage concerne les commissaires enquêteurs sollicités dans le cadre d'enquêtes publiques liées à l'éolien.
" Troisième point : les commissaires enquêteurs. Pour rappel, en vertu de l’article L. 123-10 du code de l’environnement, les commissaires enquêteurs se voient octroyer une indemnité à la charge des promoteurs éoliens. Ce sont donc les promoteurs éoliens qui payent les commissaires enquêteurs amenés à donner un avis favorable ou non à un projet.
L’intermédiaire entre le commissaire enquêteur et le promoteur éolien est le président du tribunal administratif, tribunal administratif qui sera chargé de juger le projet éolien lorsqu’il passera devant les tribunaux.
Avant même toute décision d’accord ou de refus d’un parc éolien, trois acteurs clés – le commissaire enquêteur, le promoteur éolien et le tribunal administratif, – sont en lien pour la rémunération du commissaire enquêteur, qui ne sera d’ailleurs jamais connue et qui restera opaque, au point de ne jamais être mentionnée dans les rapports d’enquête publique. L’opacité sur la rémunération des commissaires enquêteurs est totale et n’est pas dévoilée dans le cadre des enquêtes publiques.
Nous avons découvert que des formations destinées aux commissaires enquêteurs étaient réalisées par les promoteurs éoliens eux-mêmes. Je dispose de slides de formations et un programme de formation de 2013, organisée avec le concours de tribunaux administratifs et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), des cours étant dispensés aux commissaires enquêteurs par des promoteurs éoliens pour leur expliquer comment organiser une enquête publique. Cette connivence, pour ne pas dire cette collusion, se traduit sur le terrain par des résultats édifiants.
Pour les éoliennes d’ Arromanches, par exemple, l’enquête publique avait démontré une opposition de 67 %. L’avis du commissaire-enquêteur fut favorable. À Noirmoutier, une opposition de 76 % avec une forte mobilisation et plus de 1 700 contributions. L’avis des commissaires enquêteurs fut favorable à l’unanimité.
Pour le terrestre, les exemples sont très nombreux. Je ne dispose pas de listes à vous fournir, mais je peux vous livrer quelques exemples. À Brignac, dans le domaine rural, au nord-ouest du Morbihan, sur 89 contributions, 5 étaient favorables et 84 opposées. L’avis du commissaire-enquêteur était pourtant favorable.
Partout, des témoignages édifiants sont remontés de citoyens, choqués par l’attitude des commissaires enquêteurs, souvent très favorables à l’éolien, dissertant dans les rapports sur la piètre culture écologique et environnementale des participants ou de leur tropisme « not in my back yard ». Le mépris et le dédain de certains commissaires enquêteurs sont souvent ressentis par les citoyens participant sincèrement à ces enquêtes publiques. On est loin de la convention internationale d’ Aarhus traduite dans la charte environnementale, en son article 7, qui exige la participation des citoyens aux décisions ayant un impact sur leur environnement.
La convention ne demande pas un avis, elle « exige » que le citoyen soit acteur de la décision.
Manifestement, par leur attitude, les commissaires enquêteurs prennent en otage la souveraineté populaire issue des valeurs de la République en donnant leur opinion, ce qui est totalement contraire à la convention.
Je finirai cet exposé en rappelant que le 1er mai 2018, Jacques Turpin, commissaire enquêteur du projet de Noirmoutier, dans un mail envoyé par mégarde aux opposants et devenu emblématique, traitait les opposants « de personnes sans scrupule et au QI qui n’est pas celui du géranium. » Il a réagi ainsi après que les opposants se sont offusqués que la permanence des commissaires enquêteurs présentait les affiches, les tracts, les logos commerciaux des promoteurs éoliens et même le registre dématérialisé avec le logo du promoteur éolien. Un commissaire enquêteur devant témoin a confirmé avoir distribué des tracts commerciaux du promoteur éolien.
La présidente de la Compagnie des commissaires enquêteurs, absente aujourd’hui, également commissaire enquêtrice au titre de ce dossier, répondait à tous à ce mail par un simple « Rien de nouveau à l’ouest », oubliant l’article premier des règles de déontologie des commissaires enquêteurs : « Le commissaire enquêteur remplit son rôle dans l’intérêt général avec équité, loyauté, intégrité, dignité et impartialité. » Pour rappel, cette enquête ne sera pas suspendue par le préfet, le commissaire enquêteur ne sera pas radié sur-le-champ et ni le préfet de Vendée ni le président du tribunal administratif de Nantes n’ont procédé à des sanctions administratives de ce fait, et un avis favorable sera donné pour l’enquête publique, avec la signature du commissaire enquêteur insultant. Le député Emmanuel Maquet a d’ailleurs posé une question écrite à ce sujet.
Ma conclusion : les commissaires enquêteurs seraient-ils dans le domaine éolien au-dessus des lois et des intouchables de la République ? Je vous remercie. "
Après cette lecture informelle, venons-en au sujet du jour, le Rapport et les Conclusions motivées et avis de la commissaire enquêteur[i] concernant la demande d'autorisation environnementale présentée par un écornifleur éolien, pour un projet d'usine, dit " la Haie du Moulin ", sur le territoire des communes de Cirey-lès-Mareilles et de Mareilles. Réalisée du 26/02/2024 au 26/03/2024 par Mme LARRAZET Christel.
[i]. Il est toujours aussi détestable qu'un commissaire enquêteur émette un avis, qui plus est, prépondérant par rapport à tous les autres, alors que la convention internationale d'Aarhus, retranscrite dans la charte environnementale en son article 7, stipule qu'il est impératif d'inclure les citoyens dans les décisions ayant un impact sur leur environnement. De plus, il n'est pas demandé aux commissaires enquêteurs de donner leur opinion, comme mentionné précédemment.
Le Rapport, extraits
" 1.1. Cadre général du projet
Le projet de parc éolien est situé sur les communes de Cirey-lès-Mareilles au nord et Mareilles à l’ouest : à 12 km au nord-est de Chaumont. Ces deux communes sont intégrées à la Communauté de communes de la Vallée du Rognon.
Le projet est composé de 6 aérogénérateurs, éoliennes, qui reposent sur des fondations de 24 m de diamètre, d’un réseau électrique enterré et de 2 postes de livraison ainsi qu’un ensemble de chemins d’accès et de plateformes. Le projet devrait occuper 5,58 ha pendant la phase construction et 4,39 ha en phase d’exploitation essentiellement de terres arables.
Le projet s’implante sur un plateau à dominantes boisées et agricoles, délimité par la série de cuestas des Côtes de Meuse et faisant l’objet d’un développement éolien important. Le plateau est déjà occupé par plusieurs parcs éoliens existants : Vallée du Rognon, La crête, plus loin Rimaucourt-Darmannes et un projet les Rainettes a été autorisé en 2022. Il est traversé par un réseau routier constitué d’une route départementale, de chemins ruraux et de chemins d’exploitation. Le site est encadré par le bourg de Cirey-lès-Mareilles au nord et par le bourg de Mareilles à l’ouest.
L’implantation du projet respecte la distance réglementaire minimale de 500 m des habitations. Elle est même portée à 850 m.
Dans un rayon de 6 km, 4 villages sont proches de la ZIP : Mareilles, I43 habitants, Cirey-lès-Mareilles, I49 habitants, Chantraines, 2I8 habitants, Darmannes : 252 habitants. Il y a très peu d’habitations isolées.
Ce projet d’une puissance cumulée maximale de 21,6 MW "
" 1.5. Présentation succincte du projet
1.5.1. Présentation du demandeur
Le demandeur est la SAS Eoliennes de la Haie du Moulin, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 € partagé à 50% entre les groupes JPEE et H2AIR. Adresse du siège social : 12 rue Martin Luther King 14 280 SAINT-CONTEST. N° SIRET : 847 637 337 R.C. S. Caen. "
" L’investissement total du parc éolien de la Haie du Moulin sera d’environ 25,8 Millions d’euros dont 15 millions d’euros environ seront financés par prêt bancaire. En effet, la banque accepte de financer 58,22% des coûts de construction sur une durée de 20 ans : uniquement avec la garantie d’une rentabilité suffisante. "
" Enfin, conformément à l’article R.515-101 du code de l’environnement, des garanties financières visant à couvrir en cas de défaillance de l’exploitant lors de la remise en état du site, pouvant aller de 330 000 € à 540 000 € seront constituées au moment de la mise en exploitation du parc éolien de la Haie du Moulin par le maître d’ouvrage pour le démantèlement. "
" 1.5.3.3. Milieu humain : état initial, enjeux et incidences
La zone d’implantation potentielle se situe dans un secteur essentiellement rural voué aux activités agricoles. Elle est traversée et desservie par un maillage de chemins d’exploitation, de chemins ruraux et d’une route départementale. À noter que certaines de ces voies sont empruntées pour la randonnée et le site est également fréquenté pour la chasse. "
" Immobilisation de 5,58 ha de terres arables en phase construction et 4.39 ha en phase exploitation, difficultés d’accès aux parcelles lors des travaux, impact faible, et manœuvres supplémentaires pour contourner les éoliennes et plateformes en phase d’exploitation : impact faible. Le principal impact brut porte sur le manque à gagner pour les exploitants dont les parcelles sont concernées par les aménagements du parc ; les terres immobilisées par le projet ne pourront plus être cultivées : incidence modérée à forte. "
" Pour ce qui est des commodités de voisinage et des effets sur la santé, les principales incidences portent sur le risque de gène acoustique des éoliennes en fonctionnement puisque des dépassements théoriques des émergences autorisées sont constatés par les modélisations effectuées lorsque les vents de secteur sud-ouest et nord-est atteignent 5m/s en période nocturne. "
" 1.5.3.4. Paysage et patrimoine : état initial, enjeux et incidences
La ZIP prend place dans un paysage de clairière agricole aplani, cadrée de forêts denses et dont l’horizon nord est fermé par le front de la côte de Meuse. Le paysage marque également une succession de vallées. La ZIP est proche de secteurs à enjeux importants avec la présence de l’abbaye de la Crête et de la vallée du Rognon et plus éloigné de la commune de Reynel avec son château et de la ville de Chaumont. Par leur situation dans le paysage, les villages de Cirey-lès-Mareilles er Mareilles sont les plus sensibles par leur proximité au projet, ainsi que le village de Darmannes du fait du développement des éoliennes en cours. Les communes de Chantraines et Blancheville percevront aussi le projet de par leur situation basse dans la plaine bordant le secteur d’accueil de la ZI. "
" Le projet marque un retrait de la frange villageoise de Mareilles et Cirey-lès-Mareilles, pour lesquelles le projet est perceptible du centre du village à Mareilles et depuis les habitations sud et ouest à Cirey-lès-Mareilles. "
" Le projet est perceptible depuis le tronçon RD 674, et l’impact visuel est fort vis-à-vis de la silhouette villageoise de Cirey-lès-Mareilles. "
" 5. Délibérations des conseils municipaux
Les 33 conseils municipaux des communes concernées, article 7 de l’arrêté préfectoral, ont été invités à donner leur avis : sachant que les réponses sont facultatives au moment de l’enquête publique, plus 15 jours, ci-dessous les réponses recensées :
" 6. Avis des personnes publiques associées
Avis du service environnement et forêt
Assainissement : la ZIP située en zone karstique est concernée par le périmètre de protection éloigné du captage d’eau potable. L’implantation constitue des risques de perturbation de l’écoulement et d’atteinte à la qualité des eaux souterraines. [...] Les effets cumulatifs avec les autres parcs éoliens déjà présents ou en cours d’instruction sont considérés comme faibles pour les chiroptères et modérés pour l’avifaune : pour les espèces de grande taille."
Avis de l’Architecte des Bâtiments de France : ABF
L’ ABF émet un avis défavorable au projet. L’ ABF estime que cette installation industrielle va dénaturer irrémédiablement les abords immédiats et lointains des contextes bâtis de grande valeur paysagère et patrimoniale. Les boisements à proximité, les mouvements morphologiques du secteur, ou encore les mesures compensatoires envisagées ne permettent en aucun cas d’atténuer l’effet de hauteur des installations projetées. Par ailleurs le site retenu ne pourrait supporter une plus grande densité d’implantation, les reliefs et les plaines seraient affectés par le risque d’écrasement visuel supplémentaire. Enfin, du fait de l’occupation visuelle cumulée du paysage résultant de l’accumulation des infrastructures gigantesques au regard de l’échelle du territoire, il craint un risque de mitage. "
" Avis de l’Agence Régionale de Santé : ARS
L’ARS au niveau sanitaire se positionne sur 2 points : la protection des ressources en eau destinée à la consommation humaine et les nuisances sonores.
Sur le premier point, l’avis favorable de l’hydrogéologue est donné sous réserve de la mise en place d’un réseau d’alerte et de secours sur le site en cas de sinistre, en concertation avec les autorités compétentes. Il donne des recommandations pour la réalisation de la reconnaissance géotechnique, lors de l’ouverture d’excavations pour la construction, pour les fondations, lors de la construction ou modification des voies de communication, pour les engins de chantier et pour les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus et produits radioactifs et tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau. Enfin les éoliennes seront équipées de transformateurs secs afin d’éviter les fuites d’huile et les risques de pollution.
Sur le deuxième point, l’ARS signale que certaines émergences bien que conformes réglementairement restent excessivement élevées et sont susceptibles d’entraîner d’importantes nuisances aux riverains du parc. Aussi il apparaît souhaitable de rechercher des solutions pour éviter de telles nuisances. De plus, l’ARS souhaite une estimation des émergences sonores globales des 3 parcs éoliens projetés, La Crête, Les Rainettes et la Haie du Moulin, faite par comparaison du niveau de bruit ambiant attendu suite au fonctionnement simultané des éoliennes de ces 3 parcs comparé au bruit résiduel existant avant la mise en fonctionnement de ces 3 parcs voire des 4 parcs, Vallée du Rognon, compris. L’ARS n’est pas en mesure d’émettre un avis sans ces informations complémentaires. "
" Avis du Conseil départemental de la Haute-Marne
Par rapport à la proximité des routes départementales, RD, 137, 161 et 614 et de la route à RD 674 classée Route à Grande Circulation, RGC, il n’y a pas de servitude juridique car les plans d’alignement urbains ne sont pas concernés par ce projet. Et pas de servitudes créées par les réseaux ou ouvrages propres au Conseil Départemental."
" 7. Déroulement de l’enquête
7.2. La participation du public
Au cours des 6 permanences, j’ai accueilli 40 personnes dont 36 ont déposé une contribution sur un des 2 registres d’enquête. Par ailleurs 16 personnes ont déposé une contribution par voie dématérialisée. "
"
7.4. Répartition des avis pris en compte
Les contributions drainent tous les villages aux alentours concernés par un projet éolien.
- 14 contributions sont favorables.
- 7 contributions sont favorables avec réserve(s).4
- 24 contributions sont défavorables. "
Source.
" Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur, extraits
2.4. Les points faibles du projet
Deux permanences publiques organisées par le porteur de projet en juin 2023 n’ont pas mobilisé la population.
L’absence du modèle d’éolienne conduit à complexifier la lecture du dossier par le public.
L’absence de délibération de 17 communes dont la commune de Cirey-lès-Mareilles et 8 autres s’opposant au projet sur 33 communes concernées.
Une faible mobilisation des habitants de Cirey-lès-Mareilles et Mareilles pendant l’enquête publique.
" Les mesures d’évitement pour diminuer l’impact de l’implantation passe par la mise en place de plantation de haies et sujets arborés pour environ 30 000 € pour les lieux de vie situés en frange urbaine Est de Mareilles et frange urbaine sud de Cirey-lès-Mareilles du parc et une bourse aux arbres permettant de filtrer la perception du projet éolien d’un montant d’environ 15 000 €. Ces mesures sont jugées insuffisantes par la MRAe et les contributeurs. "
" Les nuisances sonores : des dépassements réglementaires sont attendus en période nocturne.
Les ombres portées pour quelques riverains qui sont toutefois limitées à 4h34 par an et moins de 10 mn/jour.
Les impacts du projet sur l’avifaune et les chiroptères sont minimisés.
La garde au sol des éoliennes est préjudiciable à la faune volante.
La proximité du couloir migratoire des oiseaux et des chiroptères avec la zone d’implantation associée à la densité des parcs éoliens va probablement fragiliser et désorganiser la faune engendrant un impact sur l’avifaune locale nécessitant de mettre en place une séquence ERC "
[ Éviter, réduire, compenser] " La pertinence de la ZIP est remise en cause par la MRAe et la LPO ."
" Le bridage nécessaire afin de protéger le Milan royal et autres rapaces diurnes ainsi que les chiroptères.
Les mesures de bridage agricole n’apportent pas suffisamment de garanties à la population, à la MRAe et à la LPO pour limiter l’impact sur l’avifaune.
La mise en place d’un système de suivi d’activité des chauves-souris demandé par la MRAe.
La mise en place d’un suivi comportemental pour la Cigogne noire demandé par la MRAe.
L’implantation des éoliennes remise en question au niveau des nuisances sonores, par rapport à l’effet d’encerclement et de saturation visuelle des villages de Cirey-lès-Mareilles et Mareilles. Elle va à l’encontre de l’Article L.515-44 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 précisant que l’autorisation environnementale tient également compte, le cas échéant, du nombre d'installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent déjà existantes dans le territoire concerné, afin de prévenir les effets de saturation visuelle en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Les retombées financières pour les habitants jugées insuffisantes, des démarches non encore abouties sont en cours afin de mettre en place une mesure garantissant une électricité moins chère pour les habitants des 2 communes. "
" En conclusion
Avis de la commissaire enquêtrice
J'émets un avis favorable à ce projet assorti d’une préconisation et de quatre réserves suivantes :
- Réserve n°1 : des échanges réguliers avec les riverains pourront permettre d’ajuster les mesures ERC notamment la mise à jour des bridages tant agricole qu’acoustique avec plus de transparence,
- Réserve n°2 : supprimer les 2 éoliennes le plus à l’est, n°5 et 6,
- Réserve n°3 : éloigner les éoliennes à 1 000 m de l’habitation la plus proche au lieu de 850 m, sans aggraver l’indice d’occupation des horizons, l’indice de densité sur les horizons occupés et l’espace de respiration,
- Réserve n°4 : optimiser l’implantation des 4 éoliennes restantes pour répondre à la réserve n°3 et aux différentes contraintes,
- Réserve n°5 : obtenir tous les accords des propriétaires fonciers ou revoir l’implantation,
- Préconisation : contractualiser les retombées financières pour les habitants des communes de Cirey-lès-Mareilles et Mareilles avant la décision du Préfet. "
Source.
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