Comme toute activité économique installée sur un territoire, les parcs éoliens donnent droit à des recettes fiscales pour les collectivités territoriales. La loi de finances de 2010 a modifié cette fiscalité en supprimant la taxe professionnelle (TP) et en la remplaçant, pour les éoliennes, par :
-L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER),
-La contribution économique territoriale (CTE) constituée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la contribution foncière des entreprises (CFE).
Elles sont réparties entre la commune, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les Communautés de communes, les départements et les régions.
-L 'IFER est partagée entre la commune (20%), l' EPCI, si existant (50%) et le département (30%)
-La CVAE est partagée entre le bloc communal (26,5%), le département (48,5%) et la région (25%)
-La CFE est perçut dans sa totalité par le bloc communal (commune et EPCI)
Concernant la répartition des recettes au sein du bloc communal, celui-ci dépend du régime fiscale de l' EPCI ( fiscalité additionnelle, fiscalité professionnelle de zone, fiscalité éolienne unique, fiscalité professionnelle unique) et aussi de la volonté des communes et de l' EPCI. Notre Communauté de communes (Vannier Amance) a pour régime fiscal la fiscalité additionnelle sans fiscalité de zone (FPZ) et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes (FPE).
La fiscalité additionnelle
Régime initial et encore le plus appliqué, il s’applique aux communautés de communes qui n’ont pas opté pour la fiscalité professionnelle unique, de même qu’aux communautés urbaines créées avant la loi du 12 juillet 1999, dès lors qu’elles n’ont pas changé de régime fiscal.
Dans ce régime, le groupement intercommunal est doté des mêmes compétences fiscales qu’une commune : il vote le taux et perçoit le produit des quatre taxes directes locales. Mais sa fiscalité se surajoute à celle des communes, qui continuent de percevoir leur fiscalité sur les quatre taxes directes. Le législateur permet aux groupements à fiscalité propre additionnelle d’opter pour la fiscalité professionnelle de zone (FPZ), tout en conservant leur fiscalité sur les autres taxes. La FPZ vise à unifier le taux de la CFE sur une zone d’activités économiques clairement délimitée et ainsi faire disparaître les inégalités de pression fiscale, incompréhensibles pour les redevables dans les aires d’activités multi-communales.
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