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08/07/2017
Commentaire : (...) Pire encore, si cet argument « Le diagnostic fait la preuve de l’intoxication mais ne permet pas de dater l’exposition ni la contamination » devait faire jurisprudence, beaucoup d’autres scandales de santé publique industrielle pourraient être étouffés à l’identique.
Victimes du syndrome éolien, nous savons à quoi nous attendre à l'avenir : en plus de vivre avec de graves problèmes de santé, combien il nous faudra combattre contre l’État et la Justice.
Nous sommes prévenu. s (es)
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Dominique MATHIS
Dans l’épouvantable dossier de l’amiante (en France : 3 000 morts par an, 100 000 prévus d’ici 2025) la justice de certains pays européens a œuvré et continue d’agir :
En Italie, d’importantes personnalités ont été condamnées en 2016 : les ex-patrons d’ Olivetti, Carlo et Francodont de Benedetti à 5 ans et 2 mois ; l’ex-ministre Corrado Passera à 1 an et 11 mois avec sursis. Même si des condamnations beaucoup plus lourdes prononcées en 2012 contre Eternit furent annulées en 2014 par la Cour de cassation pour prescription, les usines incriminées ayant fermé en 1986.
En Belgique, en mars 2017, la cour d’appel de Bruxelles a conclu dix-sept années de procédure par une condamnation de la société Eternit. Condamnation pécuniairement symbolique (25 000 €) mais qui libère la voie à plusieurs dizaines de procédures en cours…
Et en France ?
Eh bien en France, le 13 juin, le parquet de Paris a requis la fin des investigations dans une vingtaine de dossiers. Ouvrant la porte aux non-lieux.
Son motif ? « Le diagnostic d’une pathologie liée à l’amiante fait la preuve de l’intoxication mais ne permet pas de dater l’exposition ni la contamination »
Réquisitions qui s’alignaient, dans un délai de QUATRE jours, pour une fois remarquablement bref, sur la position défendue par les juges d’instruction chargés de ces dossiers ; lesquels ont estimé, dans leur ordonnance du 9 juin, que « cet aléa dans la date des faits ne pourra pas permettre de conduire des investigations ciblées et efficaces de nature à réunir des charges qui pourraient être imputées à quiconque ».
Une expertise avait été rendue début 2017 ; et « cette expertise disait le contraire de ce que la justice veut aujourd’hui lui faire dire », souligne Maître Sylvie Topaloff, avocate de l’ Andeva, Association nationale de défense des victimes de l’amiante. « Selon les experts, dès que l’on a été exposé, on a été contaminé. C’est aberrant que les magistrats aient une lecture diamétralement opposée ».
Les dossiers concernés ? Entre autres ceux de la société Eternit, des anciens chantiers navals Normed à Dunkerque, du campus de Jussieu…
Les premières plaintes avaient été déposées en 1997. A ce jour, aucun procès n’a donc eu lieu en France…. Combien de plaignants, de victimes, ne verront jamais justice rendue ? 3 000 morts par an…
Pire encore, si cet argument « Le diagnostic fait la preuve de l’intoxication mais ne permet pas de dater l’exposition ni la contamination » devait faire jurisprudence, beaucoup d’autres scandales de santé publique industrielle pourraient être étouffés à l’identique.
La souveraineté nationale peut heureusement et facilement annihiler une jurisprudence douteuse : il lui suffit de voter une loi.
Madame la Ministre, qui avez annoncé toute l’importance que vous réservez à la prévention et à la santé publique, vous voici donc devant un chantier législatif urgent. N’oubliez pas : 20 ans de procédures, aucun procès, 3 000 morts par an…
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Pour en savoir plus :
https://www.alternatives-economiques.fr/affaire-de-lamiante-un-deni-de-justice/00079511
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/06/28/01016-20170628ARTFIG00116-amiante-pour-des-victimes-le-parquet-de-paris-a-pris-une-decision-inacceptable.php
http://www.leparisien.fr/societe/amiante-on-veut-priver-des-centaines-de-victimes-d-un-proces-denonce-une-avocate-29-06-2017-7096752.php
http://www.liberation.fr/france/2017/06/28/l-amiante-enieme-scandale-sanitaire-sans-responsable_1580284
http://www.la-croix.com/France/Justice/Amiante-perspective-dun-proces-penal-seloigne-2017-06-28-1200858826
https://www.marianne.net/societe/amiante-le-parquet-requiert-l-arret-des-investigations
https://www.sciencesetavenir.fr/sante/scandale-de-l-amiante-vers-des-non-lieux-dans-une-vingtaine-de-dossiers_114255
https://www.politis.fr/articles/2017/07/amiante-un-permis-de-tuer-pour-les-industriels-37273/
http://www.novethic.fr/empreinte-sociale/conditions-de-travail/isr-rse/le-proces-de-l-amiante-n-aura-surement-pas-lieu-144577.html
https://andeva.fr/
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